Règles de conduite MiFID relatives aux intermédiaires en assurances

Depuis le 1er mai 2015, la législation belge sur l'intermédiation et la distribution d'assurances, dénommée Twin Peaks Il, est effective. Concrètement, cela signifie qu'un certain nombre de principes de la directive européenne MiFID, en vigueur pour les banques, sont également appliqués au secteur de l'assurance.

Cette législation poursuit principalement deux objectifs :

• Mieux informer et protéger le client

• Étendre les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, la FSMA.

Informations générales à propos de Stellantis Financial Services Belux SA

La société anonyme Stellantis Financial Services Belux SA (SFS ci-après), dont le siège social se situe à Avenue du Bourget 20 à 1130 Bruxelles, est enregistrée auprès de la FSMA sous le numéro d'entreprise 0417.159.386 et est active en tant qu'Agent d’Assurance. En plus de ses contrats de location, SFS propose en option un certain nombre de produits d'assurance non-vie. Dans cette optique, en plus des contrats de location, SFS coopère avec un certain nombre de compagnies d'assurance et propose plusieurs produits d'assurance non-vie en option.

Quels sont les produits d’assurance concernés ?

La couverture de responsabilité civile Auto (RC Auto) via Vivium(*) en Belgique ou Le Foyer(**) au Luxembourg : c’est une assurance légalement obligatoire qui couvre les dommages causés avec le véhicule aux tiers.

Une couverture complémentaire Protection du Conducteur via Vivium(*) en Belgique ou Le Foyer(**) au Luxembourg afin que Les dommages corporels du conducteur soient indemnisés. En effet, les dommages corporels du conducteur responsable d’un accident ne sont pas couverts par la RC Auto.

Vous trouverez les conditions générales pour ces couvertures en cliquant sur les liens ci-dessous

Vivium: Conditions générales Vivium FR

Vivium: Conditions générales Vivium NL

Dans les limites du contrat assurance Responsabilité Civile Automobile, sont également couverts les dégâts matériels occasionnés par le véhicule assuré à un autre véhicule ou un véhicule de chantier, propriété du Preneur d'assurance, suite à un accident de circulation sur la voie publique ou sur les terrains y assimilés, si aucune action ne peut être intentée à l'encontre du conducteur responsable en application de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux Contrats de travail. Cette extension de la garantie est limitée aux dégâts matériels occasionnés au véhicule ou au véhicule de chantier proprement dit, et n'est acquise qu'au cas où la responsabilité civile du véhicule ou du véhicule de chantier heurté est également assurée auprès d'une compagnie appartenant au GroupeP&V.

Dans le document conditions générales de Vivium les articles suivants ne s’appliquent pas: Titre I, Art. 4, 13, 26, 33, 37, 38; Titre II, Art. 1 à 9, chapitre I, Chapitre 2; Titre III, art. 1 à 10; Titre V, dispositions communes, chapitre 1, chapitre 2, chapitre 3, chapitre 4, chapitre 5.

Pour la couverture complémentaire protection du conducteur voici les différentes couvertures occupants:

Pour les contrats de location aux personnels: Décès: 12500€ / Invalidité permanente: 25000€ / Frais de traitement: 5000€

Pour les autres contrat de location: Décès: 5000€ / Invalidité permanente: 10000€ / Frais de traitement: 7500€

Le Foyer: Conditions générales Le Foyer FR

Dans le document condition générale de Le Foyer les articles suivants ne s’appliquent pas: Art. 1.2, 1.3, 1.4, 1.5, 1.6, 1.7, 1.8, 1.9, 1.10, 1.11, 1.12, 2.3, 3.2, 4.1, 4.2,4.3, 5.2.2, 5.2.3, 5.3.4, 6.1, 6.3, 6.4, 6.5, 6.6, 6.7, 6.8, 6.9, 6.11

Une couverture Protection Juridique (PJ) via Arces(***) en Belgique ou Le Foyer Arag SA(****) au Luxembourg afin de pouvoir défendre efficacement les intérêts du conducteur en cas d'accident, d’amendes et infractions au code de la route. Le périmètre de cette couverture ne couvre que les litiges extracontractuels; tous les litiges contractuels sont exclus de la couverture protection juridique. Vous trouverez les conditions générales pour ces couvertures en cliquant sur les liens ci-dessous

Arces: Protection Juridique Arces FR

Arces: Protection Juridique Arces NL

Dans le document condition générale de Arces les articles suivants ne s’appliquent pas: Art. 2.2, 2.3, 6.4, art. C

Le Foyer Arag SA: Conditions générales Le Foyer FR

Dans le document condition générale de Le Foyer les articles suivants ne s’appliquent pas: Art. 1.2, 1.3, 1.4, 1.5, 1.6, 1.7, 1.8, 1.9, 1.10, 1.11, 1.12, 2.3, 3.2, 4.1, 4.2,4.3, 5.2.2, 5.2.3, 5.3.4, 6.1, 6.3, 6.4, 6.5, 6.6, 6.7, 6.8, 6.9, 6.11

Comment les dégâts matériels sont couverts ?

Le service LEASE COVER (qui n'est pas une assurance), implique que nous prenons en charge les frais de réparation de dommages ou de vol a votre véhicule résultant des causes mentionnées ci-dessous et que nous renonçons à tout droit de recours contre vous (abandon de recours conventionnel) moyennant le paiement d’un « risque propre », bien qu’il y ait quelques exceptions comme indiqué ci-dessous.

• Les clauses de dommages qui relèvent du service LEASE COVER se limitent à l’incendie, au vol ou à la tentative de vol, aux dommages matériels, au vandalisme et au bris de vitres.

• Par sinistre associé à ces causes, un montant forfaitaire (le « risque propre ») reste toujours à votre charge (si le dommage est non recouvrable). Vous trouverez plus d’information sur notre site internet a Lien vers page Lease Cover

Vous trouverez plus d’information sur notre page dédiée Lease Cover

Pour certains risques, les dommages matériels au véhicule sont couverts en Omnium (Casco, tous risques, Assurance des dommages matériels). Le cas échéant, ces derniers sont couverts en Belgique par Vivium(*). Les risques concernés sont généralement les contrats de location au Personnel et certains risques particuliers laissés à l’appréciation du Loueur ou de la société de Leasing. Vous pouvez consulter un résumé des couvertures les plus importante ci-dessous.

Vivium: Conditions générales Vivium FR

Vivium: Conditions générales Vivium NL

Si votre contrat de location dispose de la couverture Omnium, les articles suivants ne s’appliquent pas dans le document conditions générales de Vivium: Titre I, Art. 4, 13, 26, 33, 37, 38; Titre III, art. 1 à 10; Titre V, dispositions communes, chapitre 1, chapitre 2, chapitre 3, chapitre 4, chapitre 5.

Remarque importante

Les stipulations particulières d’assurance et de services reprises dans l’offre et le contrat de location ou de leasing définies en concertation avec le locataire peuvent différer des présentes dispositions.

Informations relatives aux différentes compagnies d’assurances

(*)Vivium, une marque de P&V Assurances SC / E-mail: mail@vivium.be, P&V Assurances SC, Rue Royale 151, 1210 Bruxelles – www.groupepv.coop – mail@pvgroup.be; RPM Bruxelles – TVA BE 0402.236.531 – IBAN BE75 0689 4521 8951 – BIC GKCBEBB. Entreprise d’assurances belge agréée sous le code 0058 sous le contrôle de la Banque Nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles. P&V Assurances est membre d’Assuralia, l’Association Professionnelle Belge des Entreprises d’Assurances. Vous pouvez consulter les Règles de Conduite et les Conventions auxquelles P&V Assurances a souscrit en cette qualité sur www.assuralia.be.

(**)Le Foyer Assurances SA: siège social à L-3372 Leudelange, 12 rue Léon Laval, Luxembourg – email: serviceclient@foyer.lu - http://www.foyer.lu – TVA: LU14673765 – Entreprise d’assurance agréée et enregistrée auprès du commissariat aux assurances du Luxembourg sous le numéro RCS B34237.

(***)Arces, solutions d'assurance développées par P&V Assurances SC, Rue Royale 151, 1210 Bruxelles. www.arces.be – info@arces.be, RPM Bruxelles – TVA BE 0402.236.531 – IBAN BE20 0682 3473 3256 - BIC GKCC BE BB. Entreprise d’assurances belge agréée sous le code 0058 sous le contrôle de la Banque Nationale de Belgique, Boulevard Du Berlaimont 14, 1000 Bruxelles.

(****)Le Foyer Arag SA: siège social à L-3372 Leudelange, 12 rue Léon Laval, Luxembourg – email: serviceclient@foyer.lu - http://www.foyer.lu – TVA: LU16604358 – Entreprise d’assurance agréée et enregistrée auprès du commissariat aux assurances du Luxembourg sous le numéro RCS B32719.

Devoir de diligence - Analyse des besoins

Le devoir de diligence implique que l'intermédiaire en assurances s'engage à agir de manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux les intérêts de ses clients. Ces règles ont pour but d'améliorer la compréhension de la nature du contrat ou du service proposé et des risques y associés. Les clients doivent être informés au préalable afin de pouvoir prendre une décision en toute connaissance de cause. Au sein de SFS, les personnes en contact avec les clients reçoivent les formations nécessaires, afin de disposer des connaissances techniques suffisantes pour pouvoir prodiguer des conseils et des recommandations personnalisées.

En règle générale, l'agent d'assurance doit s'assurer que le contrat d'assurance qu'il propose répond à tous les besoins et exigences de ses clients.

Devoir d'information

Le devoir d'information implique que SFS est obligé de fournir à ses clients des informations correctes, claires et non trompeuses. Ces obligations concernent le prestataire de services lui-même, les services qu'il propose et les contrats d'assurances sur lesquels portent ces services.

Communication

Vous pouvez contacter SFS par e-mail, par courrier, par téléphone. Pour toutes questions relatives à vos couvertures d'assurances (demande de conditions générales, gestion de sinistres,...) ainsi que pour le service Lease cover vous pouvez prendre contact avec nous à l'adresse e-mail suivante: marketingbe@stellantis-finance.com

Usage des langues

Toute communication avec nos clients se tient en néerlandais ou en français selon le choix du client

Système extrajudiciaire de règlement des plaintes

SFS met tout en œuvre pour vous satisfaire. En cas de problèmes ou de questions, nous nous tenons à votre disposition. Si vous avez une plainte concernant une prestation de service que nous n'avons pu régler conjointement, nous vous prions de vous mettre en contact avec nous via plaintes-belux@stellantis-finance.com

Lien vers notre procédure complète: Procédure de plaintes

Ultérieurement, et au besoin, vous pouvez contacter le Service Ombudsman des Assurances dont le siège est situé:

Square de Meeûs 35

1000 BRUXELLES

T +32 2 547 58 71

F +32 2 547 59 75

info@ombudsman-insurance.be

www.ombudsman-insurance.be

Rémunération

Nous pouvons percevoir une rémunération d'une entreprise d'assurances en échange de nos services d'intermédiation en assurances sous forme d'honoraires ou de commissions.