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Dispositions spéciales concernant le crédit à la consommation

La loi relative au crédit à la consommation visant à aider les emprunteurs à faire face à la crise provoquée par le coronavirus a été publiée au Moniteur Belge et entre en vigueur le 1er février 2021.

 

Cette loi vous permet de faire une demande de report de paiement de vos mensualités pour une période de maximum trois (3) mois. En d’autres termes, vous ne devez pas rembourser votre crédit (tant en capital et qu’intérêts) durant une période de trois (3) mois maximum.

 

Votre demande peut être introduite du 1er février 2021 au 31 mars 2021 inclus.

 

La loi précise que c’est à l’emprunteur de faire la demande de report de paiement et que le prêteur aura l’obligation d’accorder le report de paiement demandé si les 4 conditions suivantes sont satisfaites :

  1. L’emprunteur ou une autre personne vivant officiellement à la même adresse que l’emprunteur subit une perte de revenus causée par la crise du coronavirus ;
  2. Le patrimoine mobilier total cumulé détenu par l’emprunteur sur ses comptes à vue et d’épargne et dans son portefeuille de placements (à l’exclusion de l’épargne-pension) ne dépasse pas 25.000€ à la date de la demande de report de paiement ;
  3. Le remboursement mensuel du capital et des intérêts du crédit concerné s’élève à au moins 50 euros ;
  4. L’emprunteur n’a pas d’arriéré de paiement dans le cadre du contrat de crédit pour lequel il fait la demande de report de paiement de plus d’un (1) mois au 1er janvier 2021. 

 

Le report de paiement du crédit a deux conséquences :

-          La durée du contrat de crédit est prolongée du nombre de mois pour lesquels un report de paiement a été accordé ;

-          Les intérêts courus pendant la période du report de paiement sont étalés sur la durée restante du crédit.

 

Enfin, le report de paiement accordé n’entrainera aucun frais de dossier, intérêt de retard ou autre frais, à l’exception du taux annuel effectif global (TAEG) contractuellement convenu calculé sur la période du report.

 

Pendant cette période difficile que nous traversons, nous souhaitons également vous rassurer au sujet des assurances PSA Credit Protection que vous avez, le cas échéant, souscrites en même temps que votre contrat de crédit. Les garanties sont maintenues pendant la période de report des paiements et en fonction des prestations souscrites, les sinistres pouvant résulter de la crise du coronavirus sont couverts.

Les primes dues pendant la période de report de paiement restent dues mais seront réclamées en même temps que les mensualités financières reportées.

 

Vous trouverez dans votre espace personnel sécurisé un formulaire de demande de report de paiement.

 

Si vous n’avez pas encore d’espace personnel, créez-le facilement et gratuitement avec votre numéro de contrat de crédit et votre date de naissance.

 

Vous pouvez aussi nous transmettre votre demande de report de paiement et les pièces justificatives nécessaires en rapport avec votre demande par email à l’adresse suivante : psafinance@psa-finance.com.

Merci de préciser dans l’objet de votre mail : « COVID 19 » + votre numéro de contrat de crédit.

Liens de paiement par SMS : une question ?

PSA Finance offre à ses clients des moyens de paiement en ligne. Vous pourriez donc recevoir un lien de paiement par SMS à partir du numéro que vous connaissez éventuellement, le 8810.

  • Dans le SMS en question figurera toujours un numéro de téléphone que vous pouvez appeler en cas de doute.
  • Le site vers lequel ce lien vous renverra commencera toujours par « https:// » !
  • Le mode de paiement proposé sera toujours un mode de paiement par Bancontact.
  • Le montant demandé sera le même montant dont vous avez été informé par téléphone avant d’avoir reçu le SMS en question.
  • La demande de paiement fera toujours référence à votre numéro de contrat/référence structurée à utiliser lors de vos paiements habituels.

 

ATTENTION, contractuellement vous êtes obligé d'effectuer vos paiements par domiciliation. Si vous souhaitez une domiciliation, complétez le formulaire dans votre espace personnel.

Ainsi vous pourrez éviter des appels et des SMS de notre part dans le cas où vous auriez oublié de régler une mensualité. Dorénavant tout ce passe en automatique via votre banque PSA Finance !