Notice d’information vie privée

 

La présente Notice résume les principales informations relatives au traitement de vos données par PSA. 

 

1. Qui collecte vos données personnelles ?
Le responsable du traitement est PSA Finance Belux SA (ci-après « PSA »), ayant son siège social à Avenue du Bourget, 20 boîte 1 – 1130 Bruxelles (BCE 0417.159.386).

2. Quelles sont les données personnelles collectées par PSA ?
Dans le cadre de nos relations, PSA est susceptible de recueillir différentes informations à votre sujet, en fonction de la nature de notre relation.  

Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat, il pourra s’agir des informations suivantes :

  • données d’identification (par ex. : nom, prénom, numéro de carte d’identité ou de passeport, lieu et date de naissance, nationalité, photo, numéro de registre national, numéro de TVA),

  • signature (électronique),

  • coordonnées (domicile, siège social, adresse électronique, numéro de téléphone),

  • données relatives à la situation familiale (par ex. : état civil, nombre d’enfants à charge),

  • données relatives à l’emploi (par ex. : employeur, fonction, ancienneté chez l’employeur, revenus) et aux autres revenus perçus ;

  • données relatives aux charges supportées par le consommateur et notamment les contrats de crédit déjà souscrits et encore en cours,

  • coordonnées bancaires, y compris une copie de la carte de banque,

  • données fournies par des autorités officielles (par ex. : pour lutter contre le surendettement, le prêteur devra accéder à des banques de données publiques ou semi-publiques relatives à votre niveau d’endettement),

  • données relatives à vos remboursements.


Si vous créez un compte sur notre plateforme My profile, PSA collectera vos données d’utilisation de la plateforme. Il s’agira en particulier de données telles que :

  • le temps passé sur une page ;

  • l’utilisation du chat ;

  • l’utilisation des formulaires.

Les données récoltées ne sont pas associées avec votre personne en tant que telle mais plutôt avec le profil que vous représentez. Elles sont donc anonymisées.  Vous consentez au traitement de ces données lorsque vous acceptez les cookies. Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre politique de cookies.

De manière générale, lorsque vous prenez contact avec PSA, les données collectées sont toute donnée que vous entrez manuellement dans les formulaires de demandes (demande de changement d’adresse, de prolongation ou arrêt de votre contrat, de changement de personne de contact ou de compte en banque associés à votre contrat, demande de documents, etc.) au sein de votre espace client ou via l’envoi d’emails à nos services.

 

3. A quelles fins et sur la base de quel fondement PSA utilise-t-elle les données personnelles ?

Le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») impose que tout traitement s’appuie sur l’une des six bases de licéité qu’il énumère:

  • le consentement de la personne concernée,

  • la nécessité pour l’exécution d’un contrat conclu avec la personne concernée ou de mesures précontractuelles à la demande de celle-ci,

  • une obligation légale,

  • la sauvegarde des intérêts vitaux d’une personne physique,

  • une mission d’intérêt public ou,

  • l’intérêt légitime du responsable de traitement.

 

Le tableau ci-dessous synthétise les différentes finalités des traitements réalisés par PSA et les bases de licéité sur lesquelles ces traitements s’appuient.

Bases de licéité Finalités

Respect des obligations légales de PSA

 

lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;


Exécution du contrat ou de mesures précontractuelles

informer le consommateur ;

conseiller le consommateur sur le contrat de crédit et apprécier sa demande de crédit ;

conclure un contrat de crédit ;

gérer et exécuter le contrat ;

créer, à la demande du client, un compte sur la plateforme de PSA ;

répondre aux demandes du client (demande de changement d’adresse, de prolongation ou arrêt de votre contrat, de changement de personne de contact ou de compte en banque associés à votre contrat, demande de documents, etc.)

Intérêts légitimes de PSA

recouvrement des montants dus en vertu du contrat ;

défense en justice des intérêts de PSA ;

gestion de la clientèle, y compris la réalisation d’analyses ou d’études statistiques (d’évaluation du risque, de marketing et autres) ;

promotion et prospection commerciale des produits et services de PSA ou commercialisés par celle-ci, y compris le direct marketing portant sur des produits et services de PSA analogues à ceux achetés par le client ;

gestion informatique ;·

plateforme d’échanges ;

prévention de la fraude ;

enregistrement des conversations téléphoniques et électroniques à des fins de formation et de contrôle de ses collaborateurs et de preuve de transaction commerciales et des propos échangés.

Consentement

direct marketing portant soit sur des produits et services de PSA non-analogues à ceux déjà achetés par le client, soit sur des produits et services de tiers;

utilisation des cookies à des fins d’analyse d’utilisation de la plateforme et d’optimisation de la plateforme et des services de PSA pour le profil client que vous représentez (pour plus de renseignements, veuillez consulter notre politique de cookies).

 

4. Quelles sont les raisons pour lesquelles PSA partage vos données personnelles ?

Dans le cadre des finalités reprise ci-dessus, les données personnelles pourront être communiquées à :

  • des sociétés de son groupe ;

  • au concessionnaire et à la marque liée à votre contrat afin d’assurer le bon déroulement de votre contrat ;

  • des sous-traitants et prestataires de service externes de PSA ;

  • des compagnies d’assurance pour lesquelles PSA agit comme intermédiaire ;

  • des tiers auxquels le contrat de crédit sera cédé et/ou assigné en cas de titrisation du contrat.  Le contrat pourra faire l’objet d’une titrisation (par sa cession à un tiers émetteur de valeurs mobilière ou par son affectation à un compartiment spécifique). Dans ce cas, les données personnelles et les engagements du consommateur, ainsi que du constituant de la sûreté, peuvent être transmis à des tiers auxquels le contrat de crédit sera cédé et/ou assigné (tels que le tiers émetteur de valeur mobilière ou gestionnaire du compartiment en cas de titrisation, ou le tiers prêteur créancier gagiste en cas de mise en gage), ainsi qu’à d’autres tiers concernés par ce type de transaction (tels que des agents, trustee ou surveillants de portefeuille). Ces tiers soumis au secret professionnel n’utiliseront pas ces données à d’autres fins que l’exécution du contrat de crédit cédé et/ou l’exercice de leur mission respective.

  • moyennant votre consentement, à des partenaires de PSA pour qu’ils vous adressent des offres susceptibles de vous intéresser.

Seules les données strictement nécessaires à l’accomplissement de la tâche dévolue à ceux-ci seront transmises.

Dans certaines circonstances (par exemple dans le cadre du développement informatique ou titrisation), PSA peut être amenée à transférer (une partie de) vos données en dehors de l’Espace économique européen.  Le cas échéant, PSA veillera à mettre en place des garanties appropriées.  La copie de ces garanties peut être obtenue sur simple demande par email à PSA Finance Belux psafinance@psa-finance.com.

 

5. Combien de temps les données personnelles seront-elles conservées ?

La durée de la conservation de vos données sera déterminée par :

  • les finalités détaillées ci-dessus ;

  • d’éventuelles obligations légales de conservation de données (par exemple 10 ans pour les données collectées dans le cadre de la législation anti-blanchiment);

  • le délai de prescription légal applicable (10 ans pour les obligations découlant d’un contrat).

Habituellement, la majorité des données sont conservées pendant la durée des relations contractuelles et pendant 10 ans après la fin de ces relations.  Les enregistrements de communication électroniques à des fins de formation et de contrôle interne sont conservés pendant un mois.

 

6. Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?

La personne concernée dispose de différents droits :

  • Droit d’accès – La personne concernée a le droit d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont traitées ou non et, le cas échéant, d’accéder aux données la concernant et d’en obtenir une copie.

  • Droit à la rectification – La personne concernée a le droit d’obtenir sans frais la rectification de toutes données personnelles erronées ou incomplètes. 

  • Droit à la limitation du traitement – La personne concernée peut solliciter dans certains cas la limitation du traitement, en particulier pour les raisons suivantes :

    • elle conteste l’exactitude des données à caractère personnel (le traitement sera limité durant la période nécessaire à la vérification de l’exactitude des données) ;

    • en cas de traitement illicite, elle s’oppose à l’effacement de ses données et sollicite la limitation de leur utilisation ;

    • PSA n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;

    • la personne concernée s’est opposée au traitement (le traitement sera limité durant la période nécessaire à la vérification de l’existence de motifs légitimes impérieux poursuivis par PSA qui prévaudraient sur vos intérêts).

Lorsque la limitation du traitement est octroyée, les données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, plus être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public.

 

  • Droit à l’effacement – La personne concernée peut, à tout moment, obtenir l’effacement de demander l’effacement de données à condition que l’un des motifs suivants s’applique :

    • ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées ;

    • la personne concernée a retiré son consentement sur lequel était fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique pour celui-ci 

    • la personne concernée s’oppose au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour celui-ci ;

    • les données ont fait l’objet d’un traitement illicite ;

    • les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.

 

  • Droit d’opposition – La personne concernée a le droit de s’opposer pour des raisons liées à sa situation particulière au traitement de ses données dans le but de servir les intérêts légitimes de PSA. PSA ne traitera plus ces données à caractère personnel, à moins qu’il ne soit démontré qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

 

La personne concernée a par ailleurs le droit de s’opposer, à tout moment et sans donner de raison, au traitement de ses données à des fins de marketing direct.

  • Droit à la portabilité – La personne concernée a le droit de solliciter, dans certains cas, la portabilité de ses données, c’est-à-dire de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu’elle a fournies à PSA dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le PSA n’y fasse obstacle, lorsque :

    • le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat ; et que

    • le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

 

  • Droit de retrait du consentement – La personne concernée a le droit de retirer à tout moment le consentement qu’elle avait donné au traitement de ses données. Le retrait du consentement ne portera pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

 

Pour exercer ces divers droits, vous pouvez adresser une demande écrite par email à PSA Finance Belux psafinance@psa-finance.com ou faire la demande via votre espace client sur le site de PSA Finance Belux.

 

La personne concernée est en droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles, tél. : 02/274.48.00, contact@apd-gba.be. Elle a également la possibilité de s’adresser à l’autorité de contrôle de son pays. Vous trouverez les coordonnées de toutes les autorités de contrôle ici : https://edpb.europa.eu/about-edpb/board/members_fr.